Mentions Légales

Dernière mise à jour : 02/02/2026 - Version 5.0.0

⚠️ AVERTISSEMENT JURIDIQUE IMPORTANT

Cette plateforme est un projet privé développé à des fins strictement éducatives, démonstratives et non commerciales. Elle n'est en aucun cas affiliée, approuvée, sponsorisée ou endossée par l'UNTEC (Union Nationale des Économistes de la Construction) ou tout autre organisme professionnel du secteur de la construction.

TOUTE UTILISATION COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE NON AUTORISÉE EST STRICTEMENT INTERDITE ET EXPOSERA SON AUTEUR À DES POURSUITES JUDICIAIRES.

1. Identification de l'Éditeur

Nom du projet : EstimExpert
Nature : Application web éducative privée
Statut juridique : Projet personnel non commercial
Développeur : Salwey
Qualité : Développeur indépendant
Portfolio professionnel : https://salwey.fr
Contact email : info@salwey.fr
Pays : France

2. Infrastructure d'Hébergement

2.1 Serveurs de Production

Serveur Principal (Web)

Type : Serveur web professionnel
Localisation : Datacenter européen (UE)
Protocole : HTTPS (SSL/TLS)
Conformité : RGPD, ISO 27001

Serveur de Base de Données (MySQL)

Type : MariaDB 10.x
Localisation : Infrastructure interne sécurisée
Chiffrement : Connexions SSL forcées
Sauvegardes : Quotidiennes automatiques (30 jours de rétention)

Serveur de Fichiers (Uploads)

Type : Stockage fichiers projet (PDF, images, documents)
Localisation : Même infrastructure que serveur web
Limitation : 100 Mo par fichier, 2 Go total par utilisateur
Formats autorisés : PDF, JPG, PNG, XLSX, DOCX, DWG

2.2 Services Externes

API Intelligence Artificielle

Fournisseur : Google Cloud Platform
Service : API IA de génération de langage
Localisation données : Serveurs Google (conformité RGPD)
Utilisation : Traitement requêtes utilisateur, analyse documents

CDN et Ressources Externes

Google Fonts (polices typographiques)
Unpkg.com (bibliothèques JavaScript - AOS)
Bibliothèques open-source (Chart.js, TCPDF, PhpSpreadsheet)

3. Nature Juridique du Projet

3.1 Projet Éducatif et Démonstratif

"EstimExpert" (ci-après "le Projet", "la Plateforme", "l'Application") est une application web développée dans un cadre exclusivement éducatif, démonstratif et non commercial.

Les objectifs documentés sont :

Démonstration de compétences techniques en développement web full-stack
Illustration de l'intégration d'intelligence artificielle dans une application métier
Présentation de bonnes pratiques en architecture logicielle, sécurité et UX/UI
Constitution d'un portfolio technique professionnel pour son créateur
Support pédagogique pour l'apprentissage de technologies web modernes

3.2 Absence Totale d'Affiliation Officielle

DÉCLARATION SOLENNELLE

Le Projet n'a AUCUN lien juridique, commercial, contractuel ou de quelque nature que ce soit avec les organismes suivants :

UNTEC (Union Nationale des Économistes de la Construction)
MIQCP (Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques)
INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques)
Tout autre organisme professionnel du secteur BTP/Construction

L'utilisation de termes, nomenclatures ou références à ces organismes est uniquement à titre d'illustration technique et contextuelle dans un cadre éducatif. Elle ne constitue en aucun cas une appropriation, un partenariat, une autorisation ou un quelconque droit d'exploitation commerciale.

4. Conditions d'Utilisation Autorisée

4.1 Usage Strictement Limité

L'accès à cette Plateforme est exclusivement réservé aux catégories suivantes :

Développeurs et testeurs : Pour évaluation technique, tests de fonctionnalités
Recruteurs et employeurs : Pour consultation du portfolio technique de l'auteur
Collaborateurs autorisés : Ayant reçu une invitation explicite par email
Institutions académiques : À des fins pédagogiques et de recherche

4.2 Utilisations Formellement Interdites

INTERDICTIONS ABSOLUES

Les utilisations suivantes sont strictement interdites et exposent leurs auteurs à des poursuites judiciaires :

Utilisation commerciale ou professionnelle de la Plateforme
Création de devis réels destinés à des clients professionnels
Facturation de services basés sur cette Plateforme
Reproduction, copie ou distribution du code source sans autorisation écrite
Reverse engineering, décompilation ou extraction du code
Utilisation de la Plateforme pour se faire passer pour un économiste professionnel agréé
Scraping, extraction automatisée de données ou surcharge des serveurs
Tentative de piratage, injection SQL, XSS ou toute autre attaque informatique
Utilisation de la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses

4.3 Révision du Statut Juridique

Clause de Transformation Conditionnelle

Le statut éducatif et non commercial de ce projet pourra être révisé et la Plateforme transformée en application professionnelle commerciale UNIQUEMENT dans les conditions cumulatives suivantes :

Obtention d'un accord préalable écrit et explicite de l'UNTEC ou de l'organisme concerné
Signature d'un contrat de licence, partenariat ou collaboration formalisé
Validation juridique de l'utilisation des nomenclatures professionnelles
Conformité totale aux réglementations du secteur BTP et de l'économie de la construction
Obtention des agréments, certifications ou accréditations professionnelles requises
Mise en conformité avec toutes les normes métier applicables

En l'absence de ces conditions, le statut éducatif et non commercial reste impératif.

5. Propriété Intellectuelle

5.1 Droits d'Auteur sur le Code Source

L'intégralité du code source de cette Plateforme (PHP, JavaScript, HTML, CSS, SQL) est la propriété exclusive de son auteur et est protégée par le droit d'auteur français et international.

Droits réservés :

© 2026 Salwey - Tous droits réservés
Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable
Distribution interdite sous quelque forme que ce soit
Modification du code source interdite sans licence explicite
Utilisation commerciale strictement interdite

5.2 Nomenclatures et Standards Professionnels

Les nomenclatures, classifications, barèmes et standards du secteur de la construction utilisés à titre d'exemple et d'illustration pédagogique appartiennent à leurs propriétaires respectifs :

UNTEC

Nomenclature et classifications de produits BTP
Classifications professionnelles du secteur construction
Tout autre référentiel propriétaire de l'UNTEC

Utilisation : Illustration technique uniquement, aucun droit d'exploitation commerciale

MIQCP (Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques)

Barèmes officiels de missions de maîtrise d'œuvre
Grilles tarifaires missions BASE, EXE, OPC, PRO, VISA, SYN, AOR
Méthodologies de calcul des honoraires

Utilisation : Référence pédagogique, aucune utilisation commerciale

INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques)

Indices BT01 (Base 100 en 2017)
Données statistiques publiques du secteur construction

Utilisation : Données publiques utilisées conformément aux conditions de l'INSEE

5.3 Marques Commerciales

Toutes les marques commerciales, logos, noms de sociétés et appellations mentionnés dans cette Plateforme appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Leur mention n'implique aucune affiliation, parrainage, approbation ou relation commerciale.

6. Limitation de Responsabilité

6.1 Décharge de Garantie

LIMITATION MAXIMALE DE RESPONSABILITÉ

Cette Plateforme est fournie "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale, incluant notamment mais sans limitation :

Aucune garantie de qualité marchande
Aucune garantie d'adéquation à un usage particulier
Aucune garantie de conformité aux normes professionnelles
Aucune garantie d'exactitude, fiabilité ou exhaustivité des données
Aucune garantie de disponibilité, continuité ou absence d'interruption
Aucune garantie de sécurité absolue des données
Aucune garantie de résultats ou performances

6.2 Exclusion de Responsabilité

L'éditeur décline toute responsabilité concernant :

Exactitude des calculs : Les estimations, calculs de coûts, prévisions d'indices BT01 et tout autre résultat généré par la Plateforme ne constituent pas des données contractuelles ou opposables
Décisions basées sur les données : Toute décision professionnelle, commerciale ou financière prise sur la base des informations fournies relève de la seule responsabilité de l'utilisateur
Dommages directs et indirects : Pertes financières, pertes de données, interruption d'activité, perte de clientèle, atteinte à la réputation, ou tout autre préjudice
Défaillances techniques : Pannes, bugs, erreurs de programmation, failles de sécurité
Actes de tiers : Piratage, intrusion, usurpation d'identité, vol de données
Force majeure : Catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure, cyberattaques massives

6.3 Décharge Professionnelle Renforcée

⚠️ AVERTISSEMENT PROFESSIONNEL CRITIQUE

Cette Plateforme NE REMPLACE EN AUCUN CAS les services d'un économiste de la construction professionnel diplômé, agréé et assuré.

INTERDICTIONS FORMELLES :

❌ N'utilisez JAMAIS les devis générés pour des projets réels sans validation professionnelle
❌ Ne vous fiez JAMAIS aux calculs sans vérification par un expert qualifié
❌ Ne signez JAMAIS de contrat basé uniquement sur les estimations de cette Plateforme
❌ N'engagez JAMAIS de travaux sans étude professionnelle préalable

Seul un économiste de la construction agréé peut établir des estimations opposables juridiquement.

7. Protection des Données Personnelles (RGPD)

7.1 Responsable du Traitement

Responsable : Salwey (développeur du projet)
Email DPO : info@salwey.fr
Base légale : Consentement de l'utilisateur (article 6.1.a du RGPD)

7.2 Données Collectées

Les données personnelles collectées sont strictement limitées au nécessaire :

Compte utilisateur : Email, nom, mot de passe haché (bcrypt)
Projets : Données de projets de construction (nomenclatures, surfaces, coûts)
Documents : Fichiers uploadés (PDF, images, plans)
Logs techniques : Adresse IP, date/heure de connexion, actions effectuées
Cookies : Session PHP (PHPSESSID), préférences thème

7.3 Finalités du Traitement

Authentification et gestion des comptes utilisateurs
Stockage et gestion des projets de construction
Génération d'estimations et de documents exportés
Amélioration des fonctionnalités et de l'expérience utilisateur
Sécurité et prévention de la fraude

7.4 Durée de Conservation

Comptes actifs : Tant que le compte existe
Comptes inactifs : Suppression automatique après 24 mois d'inactivité
Logs de sécurité : 12 mois maximum
Sauvegardes : 30 jours (puis suppression définitive)

7.5 Droits des Utilisateurs (RGPD)

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès (article 15) : Obtenir une copie de vos données
Droit de rectification (article 16) : Corriger vos données inexactes
Droit à l'effacement (article 17) : Supprimer définitivement votre compte
Droit à la limitation (article 18) : Restreindre le traitement
Droit à la portabilité (article 20) : Exporter vos données (format JSON/CSV)
Droit d'opposition (article 21) : S'opposer au traitement
Droit de retrait du consentement : À tout moment

Pour exercer vos droits : info@salwey.fr
Délai de réponse : 1 mois maximum (article 12.3 du RGPD)

7.6 Sécurité des Données

Chiffrement SSL/TLS pour toutes les connexions (HTTPS)
Mots de passe hachés avec bcrypt (coût 12)
Isolation multi-tenant des données (chaque entreprise isolée)
Sauvegardes quotidiennes chiffrées
Serveurs situés dans l'Union Européenne (conformité RGPD)
Aucun transfert de données hors UE sans garanties appropriées

7.7 Cookies

La Plateforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires :

PHPSESSID : Cookie de session PHP (authentification)
untec_theme : Préférence de thème (clair/sombre)

Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé.

8. Loi Applicable et Juridiction

8.1 Loi Applicable

Les présentes mentions légales et l'utilisation de cette Plateforme sont régies exclusivement par le droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.

8.2 Juridiction Compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes mentions légales, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de droit commun.

8.3 Langue

Les présentes mentions légales sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.

9. Modification des Mentions Légales

9.1 Droit de Modification

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales sans préavis, notamment pour :

Se conformer à l'évolution de la législation
Améliorer la protection juridique du projet
Clarifier certaines dispositions
Adapter les conditions d'utilisation

9.2 Information des Utilisateurs

Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des utilisateurs par :

Mise à jour de la date "Dernière mise à jour" en haut de page
Notification par email pour les modifications majeures
Bannière d'information sur la Plateforme

9.3 Acceptation des Modifications

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après publication des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles mentions légales.

10. Propriété des Contenus Générés

10.1 Contenus Utilisateur

Les projets, documents et données créés par l'utilisateur restent sa propriété exclusive. L'éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus.

10.2 Licence d'Utilisation

En utilisant la Plateforme, l'utilisateur accorde à l'éditeur une licence non exclusive, gratuite et révocable pour :

Héberger et stocker les contenus sur les serveurs
Effectuer des sauvegardes techniques
Traiter les données pour fournir les fonctionnalités de la Plateforme

Cette licence prend fin immédiatement à la suppression du compte ou du contenu concerné.

11. Contact et Réclamations

11.1 Questions Juridiques

Pour toute question concernant :

Les présentes mentions légales
Les conditions d'utilisation
Les droits de propriété intellectuelle
Les demandes de partenariat ou licence

Email : info@salwey.fr
Objet du message : "Mentions Légales - EstimExpert"
Délai de réponse : 5 jours ouvrés maximum

11.2 Exercice des Droits RGPD

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) :

Email DPO : info@salwey.fr
Objet : "Demande RGPD - [Type de droit]"
Pièces requises : Justificatif d'identité (pour authentification)
Délai légal : 1 mois (article 12.3 du RGPD)

11.3 Réclamations RGPD

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

11.4 Demande de Partenariat UNTEC

Si vous représentez l'UNTEC ou un organisme professionnel du secteur BTP et souhaitez :

Discuter d'une éventuelle collaboration officielle
Octroyer une licence d'utilisation des nomenclatures
Transformer ce projet en outil professionnel validé

Merci de nous contacter à : info@salwey.fr avec l'objet "Partenariat UNTEC - EstimExpert"

12. Clause Finale et Acceptation

⚠️ CLAUSE D'ACCEPTATION OBLIGATOIRE

EN ACCÉDANT À CETTE PLATEFORME ET/OU EN L'UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR :

Lu intégralement les présentes mentions légales
Compris l'ensemble de leurs dispositions
Accepté sans réserve tous les termes et conditions énoncés
Pris connaissance du caractère éducatif et non commercial du projet
Compris l'absence totale d'affiliation avec l'UNTEC ou tout organisme professionnel
Accepté les limitations de responsabilité et décharges de garantie
Compris que cette Plateforme ne remplace pas un professionnel qualifié
Accepté la compétence exclusive des tribunaux français
Consenti au traitement de vos données personnelles conformément au RGPD

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'UNE QUELCONQUE DE CES CONDITIONS, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER TOUTE UTILISATION DE CETTE PLATEFORME ET QUITTER LE SITE.

L'UTILISATION CONTINUÉE APRÈS LECTURE DE CES MENTIONS LÉGALES VAUT ACCEPTATION PLEINE ET ENTIÈRE DE TOUTES LES DISPOSITIONS CI-DESSUS.

13. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes mentions légales sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres dispositions conserveront leur plein effet et leur portée.

Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalidée par une disposition valide ayant un effet juridique et économique aussi proche que possible de la disposition initiale.

14. Absence de Renonciation

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir temporairement ou de manière répétée d'une clause des présentes mentions légales ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

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